Liste des dernières dépêches | |
Social | |
09/05/2019 CONTESTER UN REDRESSEMENT URSSAF Contestation de la mise en demeure - Contestation du redressement | |
Fiscal TPE | |
09/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Plus-value exonérée au titre de la vente de la résidence principale - Pas de justification d'un délai « normal » entre le départ de la maison et sa vente | |
Social | |
07/05/2019 ENTREPRISES ADAPTÉES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Entreprise adaptée de travail temporaire : EATT - Dispositif expérimental | |
Fiscal TPE | |
07/05/2019 ISF/IFI Époux propriétaires indivis de leur résidence principale - L'indivision matrimoniale ne réduit pas la valeur du bien taxable à l'ISF/IFI | |
06/05/2019 CICE Remboursement immédiat de la créance de CICE - Appréciation du seuil de 250 salariés dans une ETT | |
Vie des affaires | |
06/05/2019 BAIL COMMERCIAL Non-renouvellement d'un bail commercial - Indemnité de réinstallation - Restitution à défaut de réinstallation | |
Social | |
06/05/2019 PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Déclarer un AT par "tout moyen" - 10 jours pour émettre des réserves | |
03/05/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE Rupture conventionnelle - Signature de la convention de rupture | |
Fiscal TPE | |
03/05/2019 ISF/IFI Calcul du plafonnement de l'ISF et de l'IFI - Plus-value immobilière réalisée par une SCI non soumise à l'IS | |
Vie des affaires | |
02/05/2019 LOCATION-GÉRANCE Fonds de commerce - Location-gérance - Dispense d'exploitation personnelle - Condition suspensive | |
Social | |
02/05/2019 RETRAITE DE BASE ET COMPLÉMENTAIRE Retraite - Demande commune | |
Fiscal TPE | |
02/05/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Futurs ou nouveaux résidents fiscaux de France - Formulaire 2043 pour obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de PAS | |
Social | |
30/04/2019 OBLIGATION DE RECHERCHE D'AMIANTE Amiante - Repérage avant travaux | |
Fiscal TPE | |
30/04/2019 INTÉRESSEMENT Exonération d'IR des sommes perçues au titre de l'intéressement - Dans la limite de 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale | |
29/04/2019 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Détail des travaux de recherche en cours sur l'annexe 2069-A-1-SD - Tolérance pour l'année 2019 | |
Vie des affaires | |
29/04/2019 DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES Délais de paiement entre entreprises - Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement - Stabilité des délais et retards de paiement | |
Social | |
29/04/2019 PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ LIÉ À L'AMIANTE Amiante - Péjudice d'anxiété | |
26/04/2019 SEUILS D'EFFECTIFS APRÈS LA LOI PACTE Relèvement de certains seuils d'effectif - Harmonisation sur la base « effectif sécurité sociale » - Franchissement du seuil d'effectif | |
Fiscal TPE | |
26/04/2019 ABUS DE DROIT Vente d'une résidence secondaire à une SCI familiale - Location par les associés et réalisation d'importants travaux - Opération à but exclusivement fiscal - Abus de droit | |
Vie des affaires | |
25/04/2019 PLATEFORME DE SIGNALEMENT POUR LES CONSOMMATEURS Contrôles de la DGCCRF - Lancement de « SignalConso » - Plateforme en ligne de signalement - Accessible aux consommateurs et aux professionnels |
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