Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 06/09/2019 COTISATIONS CHÔMAGE : UN BONUS-MALUS EN 2021 Cotisation chômage - Bonus-malus - Règles de mise en place | |
Vie des affaires | |
| 06/09/2019 QUAND UN DIRIGEANT CAUTION PEUT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Cautionnement - Caution dirigeant surendetté - Commission de surendettement - Report, rééchelonnement du paiement des dettes - Effacement total ou partiel des dettes | |
Fiscal TPE | |
| 06/09/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS Exonération de la plus-value sur la résidence principale préservée - Poursuite de la réflexion sur la fiscalité locale et les moyens en améliorer l'efficacité | |
| 05/09/2019 PAYER SES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE Possibilité de paiement des impôts au bureau de tabac à compter du 1 - Expérimentation dans certains départements au cours du 1 | |
Social | |
| 05/09/2019 IJSS MALADIE POUR TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE Temps partiel thérapeutique - IJSS maladie - Calcul uniformisé | |
Vie des affaires | |
| 05/09/2019 DÉSIGNATION DU DÉBITEUR PRINCIPAL DANS UN ACTE DE CAUTIONNEMENT Cautionnement - Débiteur principal désigné par une enseigne - Mention manuscrite irrégulière - Garantie non valable | |
| 04/09/2019 ÉVALUATION DES APPORTS EN INDUSTRIE DANS LES SAS Apports en industrie dans une SAS - Dispense d'évaluation par un commissaire aux apports | |
Fiscal TPE | |
| 04/09/2019 TAUX DE L'IS Maintien temporaire du taux de l'IS à 33 1/3 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 M? - BIC-IS | |
Social | |
| 04/09/2019 CONGÉ DE PATERNITÉ ET BÉBÉ HOSPITALISÉ Congé de paternité supplémentaire - Hospitalisation du nouveau-né | |
| 03/09/2019 QUAND VERSER LE SUPPLÉMENT D'INTÉRESSEMENT ? Intéressement - Supplément - Chronologie à respecter | |
Fiscal TPE | |
| 03/09/2019 CLASSEMENT DES COMMUNES EN ZONES A, B ET C Aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété - Modification du classement des communes en zones A, B et C | |
Vie des affaires | |
| 03/09/2019 MISE EN LOCATION GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SANS DÉLAI Fonds de commerce - Mise en location-gérance - Suppression du délai d'exploitation préalable par le propriétaire | |
Fiscal TPE | |
| 31/07/2019 PACTE DUTREIL Simplification des obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires d'un Pacte Dutreil - Communication de l'attestation de respect des conditions requises sur demande de l'administration et dans les 3 mois de la fin des obligations de conservation | |
Social | |
| 31/07/2019 INDEX DE L'ÉGALITÉ Entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés : - Publication de leur premier Index de l'égalité professionnelle pour le 1.09.2019 | |
| 30/07/2019 CLAUSE « TOLÉRANCE ZÉRO ALCOOL » DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise - Clause du règlement intérieur très encadrée | |
Fiscal TPE | |
| 30/07/2019 TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS Taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans - Obligation de remise d'une attestation modèle 1300-SD ou 1301-SD - Attestation dans les mains du prestataire au moment de l'encaissement de l'acompte | |
| 29/07/2019 RENONCIATION À L'OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Sociétés de personnes et EIRL ayant opté pour l'IS - Possibilité de renoncer à l'option dans un certain délai - Droit ouvert aux sociétés ayant opté au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2018 | |
Social | |
| 29/07/2019 RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES Fin des régimes de retraite chapeaux « à droits aléatoires » - Cadre juridique pour les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies « à droits certains » | |
| 26/07/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE : DÉFAUT DE SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR Rupture conventionnelle - Convention de rupture signée par l'employeur | |
Fiscal TPE | |
| 26/07/2019 CESSION DE TITRES ET COMPLÉMENT DE PRIX Complément de prix de cession de titres - Les frais de justice engagés en vue de recouvrer un complément de prix ne sont pas déductibles | |
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