Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 03/10/2019 FIN D'UN CDD DE REMPLACEMENT CDD de remplacement sans terme précis - Fin du CDD - Licenciement du salarié remplacé | |
Vie des affaires | |
| 03/10/2019 ACTIONNARIAT DES SALARIÉS Sociétés anonymes et SAS - Actionnariat des salariés - Suppression de l'obligation pour les actionnaires de se prononcer tous les 3 ans sur une augmentation de capital réservée aux salariés | |
| 02/10/2019 DIRECTION DES SOCIÉTÉS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Sociétés de commissariat aux comptes - Fonctions de direction assurées par des commissaires aux comptes - Liste élargie depuis le 21 juillet 2019 | |
Social | |
| 02/10/2019 HOMOLOGATION DU PSE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Homologation du PSE - Entreprise en difficulté - Différence de traitement | |
Fiscal TPE | |
| 02/10/2019 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Crédit d'impôt emploi à domicile - Domicile partagé - Octroi seulement pour les prestations délivrées dans les parties privatives | |
Social | |
| 01/10/2019 DÉCOMPTE DES ABSENCES EN PÉRIODE D'ESSAI Période d'essai - Caclul des absences | |
Fiscal TPE | |
| 01/10/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE ENTREPRISE DE PRESSE Investissement dans une entreprise de presse - Réduction d'impôt - Reconduction jusqu'au 31 décembre 2021 - Souscription indirecte par le biais d'une société d'« amis » ou de « lecteurs » | |
| 30/09/2019 TÉLÉCORRECTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS Télédéclaration des revenus 2018 - Erreurs ou oublis - Service de télécorrection disponible jusqu'à mi-décembre 2019 | |
Vie des affaires | |
| 30/09/2019 RÉVISION DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 2 | |
Social | |
| 30/09/2019 COTISATION CHÔMAGE-INTEMPÉRIES EN BAISSE Chômages-intempéries - Cotisation | |
| 20/09/2019 RETRAITE DES SALARIÉS EXPATRIÉS Salariés expatriés - Retraite | |
Vie des affaires | |
| 20/09/2019 CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉS CIVILES Sociétés civiles - Cession de parts - Opposabilité aux tiers - Dépôt au RCS par voie électronique | |
Fiscal TPE | |
| 20/09/2019 CESSION DE TITRES DE JEUNES PME Plus-values de cession de titres d'une PME de moins de 10 ans acquis avant 2018 - Abattement renforcé applicable, sous certaines conditions, même si la PME a été constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante - Plus-values des particuliers | |
| 19/09/2019 IMPÔTS LOCAUX Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019 | |
Social | |
| 19/09/2019 SALARIÉ PROTÉGÉ : DEMANDE DE RÉINTÉGRATION TARDIVE Salarié protégé - Demande de réintégration - Tardiveté de la demande | |
Vie des affaires | |
| 19/09/2019 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes - À la demande de minoritaires détenant au moins un tiers du capital social - Depuis le 21 juillet 2019 | |
| 18/09/2019 PAIEMENTS PAR PRÉLÈVEMENT EN EUROPE Paiements dans l'Union européenne - Utilisation du prélèvement - Choix proposé de la même façon à tous les payeurs européens | |
Fiscal TPE | |
| 18/09/2019 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Provision pour dépréciation de stocks - Détermination selon des données statistiques - Provision déductible seulement si ces données sont précises et propres à l'entreprise | |
Social | |
| 18/09/2019 CDD ROMPU HORS CAS AUTORISÉS CDD - Rupture illicite - Effets | |
| 17/09/2019 RÉFORME DE LA JUSTICE Justice - TI + TGI = TJ | |
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