Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 03/06/2021 RÉFORME DE L'INJONCTION DE PAYER La procédure d'injonction de payer permet aux créanciers d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Cette procédure a été partiellement réformée lors de... | |
Social | |
| 02/06/2021 PRÉCISIONS SUR LE CONGÉ DE RECLASSEMENT Un décret du 19 mai 2021 apporte des précisions sur le congé de reclassement dont le but est de permettre au salarié dont le licenciement économique est... | |
Vie des affaires | |
| 02/06/2021 RECOURS DE LA CAUTION APRÈS PAIEMENT Quand une caution paye un créancier à la place du débiteur principal, elle peut ensuite se retourner contre ce débiteur pour tenter d'obtenir qu'il la... | |
Fiscal TPE | |
| 02/06/2021 EXONÉRATION EN ZONE DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques, telles les zones de restructuration de la défense (ZRD), peuvent sous certaines conditions... | |
Vie des affaires | |
| 01/06/2021 REFONTE DE L'AIDE « COÛTS FIXES » Instaurée par un décret du 24 mars 2020, l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées par l'épidémie... | |
Fiscal TPE | |
| 01/06/2021 EXONÉRATION DE TVA À L'IMPORTATION DE MATÉRIEL SANITAIRE La période d'application de la franchise des droits de douane à l'importation et de l'exonération de TVA à l'importation de matériel sanitaire initialement... | |
Social | |
| 01/06/2021 ENTRETIEN PROFESSIONNEL : REPORT DU PREMIER ABONDEMENT CORRECTIF AU CPF ? Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est en voie d'adoption définitive après l'accord trouvé en commission mixte paritaire... | |
Fiscal TPE | |
| 31/05/2021 PENSION ALIMENTAIRE ET MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL Des contribuables qui se répartissent la garde d'un enfant mineur en résidence alternée bénéficient chacun d'une moitié de majoration du quotient familial.... | |
Vie des affaires | |
| 31/05/2021 AIDE À LA REPRISE POUR LES REPRENEURS DE FONDS DE COMMERCE À défaut de chiffre d'affaires de référence, les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui ont été fermées au public entre novembre... | |
Social | |
| 31/05/2021 INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE PERDUE MÊME SI LA VIOLATION CESSE VITE le contrat de travail d'une salariée, « senior manager » ventes, contenait une clause de non-concurrence prévoyant une interdiction de concurrence de 12... | |
Fiscal TPE | |
| 28/05/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE Les particuliers employant un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50 % des dépenses engagées.... | |
Social | |
| 28/05/2021 FONCTIONNEMENT DU CONGÉ PATERNITÉ Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été réformé et porté à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, pour les naissances intervenant... | |
Vie des affaires | |
| 28/05/2021 ACCÈS DES TPE-PME AUX SERVICES BANCAIRES En mai 2020, le ministre de l'Économie chargeait l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) de réaliser un bilan de l'offre de services bancaires... | |
Social | |
| 27/05/2021 FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES Les conseillers prud'hommes sont tenus de suivre une formation initiale. S'y ajoute la formation continue. La formation initiale est obligatoire. Elle... | |
Fiscal TPE | |
| 27/05/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Les particuliers qui investissent au capital d'une PME peuvent, sous certaines conditions, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % dans... | |
Vie des affaires | |
| 27/05/2021 GARANTIE DU VICE CACHÉ AFFECTANT LE VÉHICULE VENDU Un vendeur professionnel revend en 2013 à des particuliers un véhicule qu'il avait acheté au constructeur en 2006. Les acheteurs découvrent en 2014 que... | |
| 26/05/2021 PRÊT « CROISSANCE TPE » Pour prendre le relais des prêts garantis par l'État, BpiFrance propose, avec le soutien financier de l'État, une offre de prêt destinée aux TPE, visant... | |
Fiscal TPE | |
| 26/05/2021 DÉDUCTION DES AMORTISSEMENTS Pour être déductibles fiscalement, les amortissements doivent être réellement effectués par l'entreprise comme le rappelle une décision de justice récente.... | |
Social | |
| 26/05/2021 COTISER SUR L'INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE Il arrive qu'un employeur verse à un ancien salarié une indemnité de non-concurrence, après la rupture de son contrat de travail. Les modalités de paiement... | |
Fiscal TPE | |
| 25/05/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE Afin de soutenir le secteur de la presse, un nouveau crédit impôt a été institué en faveur des particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un... | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |